Petit
rappel juridique : |
Le Code pénal définit la discrimination comme une
distinction opérée entre des personnes physiques ou
morales à raison (notamment) de leur orientation sexuelle
(art. 225-1).
L'article 225-2 du Code pénal envisage six comportements
discriminatoires dont ceux ci :
- refuser de fournir un bien ou un service
- faire dépendre de l'orientation sexuelle la fourniture
d'un bien ou d'un service
Ce même article punit ces comportements discriminatoires
de :
- deux ans d'emprisonnement
- et de 30.000 euros d'amende. |
Voici
les principales dispositions de notre acte d'engagement : |
En
adhérant au réseau pinkimmo.net
je m'engage et j'engage tous mes collaborateurs à : |
1.
Respecter les différences, qu'elles soient ethniques, physiques
ou sexuelles. |
2.
Accueillir de la meilleure façon qu'il soit possible tous
mes clients sans discrimination. |
3.
Apporter le meilleur service possible à tous mes clients
sans discrimination. |
4.
Défendre les intérêts de mes clients face aux
loueurs et propriétaires indélicats. |
5.
Signaler à pinkimmo.net
tout problème rencontré avec un bailleur ou vendeur. |
7. Aider mon client à dénoncer
tout acte de discrimination dont il serait victime. |
8. Veiller régulièrement
au respect de ces engagements dans mon entreprise. |
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